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Conditions générales de vente aux professionnels ou aux grossistes


OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par la SAS OC-PRO.FR au consommateur.


CONFIRMATION DE COMMANDE

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.


PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société OC-PRO.FR dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.


L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.



INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur OC-PRO.FR ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où OC-PRO.FR ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.


DURÉE DE VALIDITÉ DE L’OFFRE ET DU PRIX DE CELLE-CI

Nos prix sont valables pour la journée. Il vous faut vous connecter à votre compte client pour avoir accès à vos tarifs.


MODALITÉ DE LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.

Tous les produits partent de nos locaux en parfait état. L'acheteur se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (Trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis.

L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.

Nos marchandises, destinées exclusivement à des professionnels, voyagent aux risques et périls du destinataire. Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contacterons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts seront effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis.


PROBLÈME DE LIVRAISON DU FAIT DU TRANSPORTEUR

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée par le client au transporteur ou au facteur. Nos délais de livraison ne sont fournis qu’à titre indicatif. Le Client ne pourra annuler sa commande ou refuser de recevoir les produits en se prévalant d’une livraison tardive.


ERREURS DE LIVRAISON

L'acheteur devra formuler auprès de OC-PRO.FR, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. La formulation de cette réclamation auprès de OC-PRO.FR pourra être faite à SAS OC-PRO.FR 11, rue Denis Papin 24200 Sarlat ou bien par email à [email protected]

Toute réclamation non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera OC-PRO.FR de toute responsabilité vis à vis de l'acheteur.

Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable de OC-PRO.FR.


GARANTIE DES PRODUITS

Le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés et des vices de conformité sur tous les produits qui lui sont livrés.

Le client est expressément informé que OC-PRO.FR n’est pas le fabricant des produits présentés sur le site OC-PRO.FR.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.

OC-PRO.FR ne pourra être tenu responsable de la défaillance, du mauvais fonctionnement des produits dans le cas d'une revente par l'acheteur à ses propres clients.

La garantie légale de conformité est de 2 ans. Sont exclus de cette garantie, tous les produits modifiés ou réparés par le client ou par toute autre entité que les prestataires choisis par OC-PRO.FR, les produits de « coupe » (lames, tarauds, forets, disques, fraises …).


Les frais de renvoi des produits en garantie sont à la charge de l'acheteur.


DROIT DE RÉTRACTATION / RETOUR


Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux particuliers.


Aucun produit ne pourra nous être retourné sans notre accord préalable. En cas d'acception de notre part, le port est à la charge de l'acheteur.


FORCE MAJEURE

OC-PRO.FR ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou retard d’exécution de ses obligations si un cas de force majeure en est la cause. Si OC-PRO.FR fait face à un cas de force majeure, il en informera le client dans les meilleurs délais.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.


LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à La SAS OC-PRO.FR 11, rue Denis Papin 24200 Sarlat la Canéda ou par email à [email protected] pour obtenir une solution amiable. En cas de litige, la SAS OC-PRO.FR fera intervenir le médiateur de la consommation FEVAD http://www.mediateurfevad.fr/


Vous pouvez consulter la plateforme Européenne de règlement des litiges en ligne ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR